Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 1er)

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élections législatives se tiennent le même jour que le premier tour des élections présidentielles. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à la perturbation qu'induit le fait que les élections législatives suiv...

Avant le Préambule de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... . – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. « Si au moins un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande,...

Le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est ainsi modifié : a) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ; b) Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en Commun (...

Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. » Exposé sommaire : La loi de 1905 est encore inappliquée à certains endroits sur le territoire de la République. Pourtant, le terme ...

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte des droits et libertés numériques de 2018 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans le bloc de constitutionnalité une nouvelle charte de droits fondamentaux. Le 21e siècle sera numérique, qu'on le veuille ou non. Le...

Le Titre IV de la Constitution est complété par un article 33‑1 ainsi rédigé : «Art. 33‑1. – Le refus de répondre, l'omission volontaire, la dissimulation, le mensonge, le fait d'induire en erreur, le faux témoignage ou la subornation de témoin à l'encontre d'un parlementaire ou d'une commission parlementaire dans l'exercice de ses fonctions, ...

Le dix-septième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est ainsi rédigé : «Art. 6. – Les politiques publiques doivent promouvoir un développement soutenable. A cet effet, l'intérêt écologique prévaut sur l'intérêt économique. » Exposé sommaire : L'actuel article ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la gratuité de l'éducation publique, de la restauration et du transport scolaires, des activités périscolaires, des manuels et fournitures scolaires essenti...

Les premier et deuxième alinéas de l'article 35 de la Constitution sont ainsi rédigés : « La décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger et la déclaration de guerre sont autorisées par le Parlement dans les conditions ci-après : « Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de déclarer la guerre ou de faire intervenir ...

L'article 40 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 40 de la Constitution qui limite grandement l'initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d'aggraver une charge publique. Un parlementaire, pourtant élu du peuple, et censé pouvoir faire r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de garantir le droit du Parlement à pouvoir examiner dans de bonnes conditions les projets de loi de finances. En effet, rappelons que seul le peuple, par le vote de ses représentants, consent à l'impôt, a le pouvoir de faire voter l'impôt et donc de contrôler la pert...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'empêcher la possibilité d'un examen conjoint des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances. D'une part, nous considérons qu'un examen conjoint serait de nature à nier le principe même de la sécurité sociale. Les f...

Avant l'article 47 de la Constitution, il est inséré l'article suivant : « La République garantit la justice fiscale. Celle-ci comporte notamment les principes suivants : - La lutte contre la fraude fiscale, ainsi que la lutte contre l'optimisation et l'évasion fiscales en tant qu'elles constituent un abus de droit ; - pour rendre effective ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressou...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique par un usage équitable des ressources naturelles au profit des générations futures et dans le cadre de...

Après le titre I de la Constitution, est inséré un titre Ibis ainsi rédigé : « Titre Ibis : De la planification écologique «Art. 4-1. – L'État, avec le concours des acteurs privés, veille au respect des principes posés à l'article 1er de la Constitution. «Art. 4-2. – L'État protège les biens communs. L'eau, l'air, l'alimentation, le vivant, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État, dans son avis publié le 11 mai, a lui-même souligné la faible portée de la disposition à l'article 34, disposition qui selon lui « aura sans doute peu d'incidence sur les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire ». Nous proposons donc de l'inscrire à l'artic...