Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Nous venons d'obtenir un premier aveu. Un autre devrait suivre avec cet amendement. La licence d'office permet de mettre sous licence accordée par l'État l'exploitation de brevets, lorsque l'intérêt de la défense nationale, l'intérêt de l'économie nationale ou l'intérêt de la santé publique le justifient. Faire primer l'intérêt de la santé pu...

Pour répondre à votre remarque, monsieur Véran, ma collègue Danièle Obono avait défendu son amendement de manière tout à fait courtoise.

L'absence de réponse de votre part nous a en effet conduits à vous titiller pour que vous puissiez enfin en dire plus.

En matière de courtoisie, nous n'avons de leçon à recevoir de personne. S'agissant de la négociation avec le laboratoire Gilead, monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous assurer que nous sommes passés, s'agissant du coût du traitement, de quelques dizaines de milliers d'euros à un tarif proche du coût de production, soit une soixantain...

Ce n'est pas un article, c'est un troll ! La droite s'est donné là un petit plaisir, totalement extérieur au débat sur ce PLFSS. Cet article donne cependant un avant-goût de ce qui attend les Français, quoi qu'en dise M. Véran, avec la réforme du Gouvernement. En effet cette réforme éliminera pour nos amis les riches et les technocrates, obséd...

Voilà qui permet d'acheter la paix sociale à moindre frais mais qui ne constitue en aucun cas une mesure de justice, comme le Gouvernement le prétend et comme M. Véran vient d'essayer de nous le faire croire, sans nous convaincre. Cet article n'est que la version old school d'une réforme antisociale. Le Gouvernement a choisi la voie du flou, t...

Puisque l'amendement de la commission des affaires sociales fera tomber les autres amendements, il me semble important de défendre une disposition qui tend à protéger – la ministre parle souvent de « protéger » et de « libérer » – les plus anciens. Il s'agit de créer une contribution de solidarité des actionnaires pour financer l'adaptation de...

Alors que les comptes de la sécurité sociale sont repassés au vert et qu'on était en droit d'attendre la fin de la logique austéritaire qui prédomine depuis des années, le Gouvernement semble décidé à remettre en difficulté notre modèle social, en lui faisant porter le poids des prochaines exonérations. De façon inédite et totalement injustifié...

La Caisse d'amortissement de la dette sociale – CADES – reçoit, année après année, les déficits des différentes branches du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse. À la fin 2019, la CADES devra amortir une dette de 89 millions d'euros. Les gouvernements successifs ayant procédé à des exonérations de cotisations, ce sont l'ensemble ...

L'article 29 permet de nouvelles dérogations et libéralise considérablement l'exercice de la médecine dans les centres de santé. Il choisit de lutter contre la désertification médicale en jouant de l'appât du gain, notamment en favorisant l'intéressement des membres d'un groupement de coopération sanitaire et l'exercice de la médecine libérale....

Depuis octobre, nombre d'acteurs ont fait front contre l'article 80 de la LFSS pour 2017, que le présent article modifie. D'un coté, les professionnels du secteur des ambulances sont vent debout contre l'entrée en vigueur d'une mesure qui les met en grande difficulté et menace l'avenir des plus petites entreprises, au profit des grands groupes ...

Le comité de suivi du CICE, qui a remis son rapport annuel il y a quelques semaines, dresse un bilan très mitigé des trois premières années du dispositif. Il nous apprend que, pendant la période 2013-2015, le CICE n'a permis de maintenir ou de créer que 100 000 emplois, pour un coût exorbitant de 47,8 milliards d'euros, soit au bas mot 13 300 ...

alors même que 2019 sera une année double : aux 20 milliards d'euros de baisse de cotisations au titre de 2019 s'ajouteront les 20 milliards d'euros du CICE versés en 2019 au titre de 2018, pour un coût total de 40 milliards d'euros. Le Gouvernement maintient l'exonération de cotisations sociales jusqu'à 2,5 SMIC. Environ trois quarts des sala...

Il s'agit d'un amendement de repli. À l'heure actuelle, huit embauches sur dix sont réalisées en contrats courts et précaires. Plus que jamais, les salariés sont contraints d'accepter ce type de contrats. Le Gouvernement leur demande d'être flexibles, mais ils sont devenus, à ce rythme, d'extraordinaires contorsionnistes. De surcroît, la situ...

Il est grand temps de supprimer les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires – la « réduction Fillon ». Ce dispositif, initialement destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, s'est beaucoup étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés...

Dès 2014, les alertes étaient nombreuses sur la répartition du CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dispositif instauré l'année précédente. Celui-ci était censé permettre aux entreprises de faire face à la concurrence internationale et de se développer à l'international. Force est de constater que, dès son entrée en vigueu...

Avec vous, ce n'est jamais le moment de débattre de la question des rémunérations des patrons du CAC 40 !