Projet de loi de finances pour 2019
(Écologie développement et mobilité durables)

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Le début du deuxième alinéa du 1 du D de l'article L. 311‑13 est ainsi rédigé : « Dbis. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux réfugiés... (le reste sans changement). » ; 2° L'article L...

I. – Les articles L. 311‑13 et L. 311‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en s'alig...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10°bis Lea quinquies du I de l'article 219 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer « la niche Copé » tout en sauvegardant l'avantage fiscal accordé aux coopératives. Nous nous réjouissons que le Gouvernement s'attaque e...

À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer significativement le taux de la taxation sur les logements vacants. Passant du simple au quadruple, le but est...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la suppression d'un avantage fiscal en faveur des sociétés coopératives. En effet, nous nous réjouissons que le Gouvernement s'attaque enfin aux niches fiscales à travers cet article 11. Mais parmi plus de 400 dépenses fiscales, le Gouvernement ne pouvait-il pas en trouver de...

Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la taxe sur les transactions financières (TTF) aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 100 millions d'euros (con...

I. – L'article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés le...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – La taxe ne s'applique pas aux messages passés pour le compte d'œuvres reconnues d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous marquons notre opposition à l'article 5 qui vise à supprimer la TVA non perçue et récupérable. En effet, la suppression de la TVA NPR n'est pas complètement compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 qui remet en cause l'abattement fiscal Outre-Mer. L'abattement fiscal Outre-Mer, créé en 1960 pour compenser la cherté de la vie, permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu, selon les territoires, de 30% à 40%. L'abaissement des limites de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « A. – Le A est ainsi modifié : « 1° Le 1° du 2 est ainsi rédigé : « 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'un prélèvement opéré à l'initiative de l'administration fiscale con...

Rédiger ainsi cet article : « I – L'article 60 et le B du I de l'article 82 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. « II – L'article 11 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abandonner le mécanisme ...

I. – Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Ouvrent droit à une réduction d'impôt dégressive les dons, prévus à l'article L. 52‑8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52‑4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans ...

L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer une niche fiscale, appelée communément « Pinel ». Cette niche fiscale promeut inéquitablement et exagérément le « tous propriétaires » et le « tous bailleurs privés » avec des avantages fiscaux qui permettent aux p...

Le 3 de l'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 200 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : «a) Dans une limite 12 000 € pou...

Les 2° à 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'abattement de 40 % sur les dividendes. En effet, la distribution de dividendes a été multipliée par 7 entre 1991 et 2011. En 2013, 85 % des bénéfices étaient versées en dividendes alors qu'au début des année...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 4bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° L'article 6 est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les contribuables mentionnés au 3° de l'article 4bis sont passibles de cet impôt en raison de leurs r...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis) Après le 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient conjugal, considéré comme la différence entre l'application du calcul effectué par part au titre de l'article 194 pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imp...

Substituer à l'alinéa 4 les seize alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 160 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à 15 2...