Projet de loi de finances pour 2019
(Écologie développement et mobilité durables)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : XI. Le deuxième alinéa du III de l'article 266quindecies du code général des impôts est complété comme suit : « Les biocarburants issus d'huiles de palme et de soja sont exclus du calcul de ce taux minoré à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : L'extension des plantations de ...

Supprimer la septième ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la dérogation concernant le programme « Présidence française du G7 » de la mission « Action extérieure de l'État » quant au report de crédits autorisés entre 2018 et 2019. En effet, du fait de la Loi Organique relative aux Lois de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de supprimer l'article 40 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour les budgets annexes pour 2019. Par exemple, nous nous opposons à la baisse de dotation sur le budget annexe « Publications officielles et information administ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de supprimer l'article 39 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour 2019. En effet, nous sommes opposés à ce budget austéritaire et souhaitons voir plus de crédits ouverts. Voici pour illustrer notre propos quelques exemples de...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de supprimer les dispositions du présent article permettant aux contribuables assujettis à l'exit tax de s'affranchir des garanties qu'ils devaient auparavant fournir à l'administration fiscale, en cas de départ à l'étranger dans un pays non membre de l'Union europée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de supprimer l'article 41 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers pour 2019. En effet, nous nous opposons à la baisse des crédits de certains comptes d...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la revalorisation à minima de l'Aide personnalisée au logement (APL), l'Allocation de logement familiale (ALF) et l'Allocation de logement social (ALS), de 0,3 % en 2019 et en 2020. Ainsi, il propose de revaloriser, comme cela est normalement prévu par la loi, ces allocations à...

I.- Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 331‑12 est supprimé. 2° L'article L. 331‑13 est ainsi modifié : a) Au 3°, le chiffre : « 200 » est remplacé par le chiffre : « 400 » ; b) Au 6°, le chiffre : « 2 000 » est remplacé par le chiffre : « 4 000 ». II. Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 202...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois pour les opérateurs de l'État pour 2019. Comme nous l'avons déjà dit dans notre amendement précédent, le Gouvernement prévoit environ 4 200 suppressions nettes de postes dans la fonction publique d'État (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État pour 2019. En effet, le Gouvernement prévoit environ 4 200 suppressions nettes de postes dans la fonction publique d'État en 2019 (dont 1571 dans les ministères, qui sont visés dans cet article)...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'absence de revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et du montant maximal de sa bonification d'activité, prévus à l'alinéa 2 de cet article. Ces montants n'ont pas à être désindexés de l'inflation et nous proposons donc de supprimer cet alinéa qui permet c...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « III. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la conditionnalité de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif à l'attente de notification de validation par la Commission européenne. Il propose donc que ce soit le Parlement qui fixe la date d'entrée en vigueur de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer au remplacement de l'« exit tax » actuelle par un « dispositif anti-abus » inefficace et injuste tel que celui proposé par le présent article. Les incessants rebondissements dans le feuilleton de l'« exit tax » n'augurent rien de bon, sinon une mesure décidée sans fonde...

À la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 572 € et 152 279 € et à 30 % pour la fraction excédant 152 279 € ». Exposé sommaire : Dans la continuité de notre volonté de ré...

L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : «a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange automatique de renseignements et de ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 31 de ...