Violences au sein de la famille

Avec cet amendement, nous nous opposons, en l'état de la rédaction proposée, au transfert au juge aux affaires familiales – JAF – de la possibilité de prononcer une mesure pénale relevant d'une compétence actuellement dévolue au juge pénal – et dans le cadre de la procédure pénale – , à savoir le placement sous surveillance électronique. En ef...

Pour être totalement transparent, j'indique que cet amendement est issu d'une sollicitation de la Fondation des femmes. Les différents délais procéduraux en vigueur ne répondent pas à la situation d'urgence et de détresse dans laquelle se trouve la victime de violences. En effet, les procédures judiciaires sont trop lentes au regard de la sit...

Vous n'avez pas répondu sur le cas particulier des personnes en situation de concubinage ou de partenariat enregistré, qui sont exclues de ces prolongations. Pour ces personnes-là, nous sommes dans le flou, le vide.

L'article prévoit d'expérimenter une aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d'une ordonnance de protection. Il s'agit d'une aide financière, une forme d'allocation octroyée sous conditions de ressources. Je ne peux que saluer cette avancée qui permettra aux femmes ayant été forcées de quitter le domicile conjugal pour fai...