Les amendements de Loïc Prud'homme pour ce dossier
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Avec cet amendement, nous nous opposons, en l'état de la rédaction proposée, au transfert au juge aux affaires familiales – JAF – de la possibilité de prononcer une mesure pénale relevant d'une compétence actuellement dévolue au juge pénal – et dans le cadre de la procédure pénale – , à savoir le placement sous surveillance électronique. En ef...
Pour être totalement transparent, j'indique que cet amendement est issu d'une sollicitation de la Fondation des femmes. Les différents délais procéduraux en vigueur ne répondent pas à la situation d'urgence et de détresse dans laquelle se trouve la victime de violences. En effet, les procédures judiciaires sont trop lentes au regard de la sit...
Vous n'avez pas répondu sur le cas particulier des personnes en situation de concubinage ou de partenariat enregistré, qui sont exclues de ces prolongations. Pour ces personnes-là, nous sommes dans le flou, le vide.
