Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 21)

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 19 à 28. Il n'est pas nécessaire d'établir un corps de règles spécifiques relatif à l'attribution d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant - programme de mobilité ».