Les interventions de Luc Lamirault sur ce dossier
24 amendements trouvés
04/06/2021 — Amendement N° 78 au texte N° 4196 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Lamirault, Mme Sage, Mme Riotton, M. Pahun, M. Potterie, Mme Lemoine, M. Herth, Mme Deprez-Audebert, Mme Magnier, ...
Après l’article L. 34‑8‑2‑2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8‑2‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑8-2‑2-1. – Lors du renouvellement d’une d’antenne d’émission ou de réception de signaux radioélectriques, l’opérateur titulaire d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectri...
20/05/2021 — Amendement N° CD194 au texte N° 3730 - Après l'article 24 bis (Irrecevable)
M. Lamirault, Mme Sage
À la première phrase de l’alinéa 2 de l’article L. 34‑8-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « de deuxième génération » sont supprimés. Exposé sommaire : L’itinérance locale permet, comme cela est possible à l’étranger (roaming), que le téléphone se connecte automatiquement et librement aux antennes mobiles à p...
20/05/2021 — Amendement N° CD195 au texte N° 3730 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Lamirault, Mme Sage
Le C du II de l’article L. 34‑9-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots :« ainsi que la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. La construction de l’installation radioélectrique est soumise à un avis conforme du préfet dans le cas où une installation ra...
20/05/2021 — Amendement N° CD196 au texte N° 3730 - Après l'article 24 bis (Retiré)
M. Lamirault, Mme Sage
Après l’article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8‑1‑2 ainsi rédigé : « Préalablement à la construction d’un nouveau pylône, un opérateur titulaire d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques ou un tiers agissant à la demande et pour le compte d’un opérateur ...
