Respect des principes de la république
(Après l'article 12)

L'amendement no 464 de M. Raphaël Schellenberger vise à modifier l'alinéa 3 de l'article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin que les registres des associations soient systématiquement tenus sous forme électronique. Notre amendement vise, lui, à ce que ce registre soit tenu so...