Système universel de retraite

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : La définition des conditions de gestion par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constitutifs du système universel de retraite ne peut relever d’un dispositif d’ordonnances qui marque l’impréparation de l’Exécutif sur un ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel Une politique nataliste volontariste permettrait de sauvegarder à long terme notre système de retraites actuel. Avec la diminution du chômage, la natalité est le deuxième levier pour maintenir la pérennité du système de retraites. Le maintien d’une majoration de pension de retraite ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de réforme des retraites aura des conséquences multiples pour l’ensemble des Français, notamment un effet mécanique de baisse du niveau des pensions. Il est donc impératif que les dispositifs visés par le texte puissent faire l’objet d’une large concertation ainsi que d’un débat parlem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C’est le principe même du recours aux ordonnances en matière de réforme de système de retraite qui est contesté. Il n’y a donc pas lieu d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures supplémentaires pour l’application de ladite réforme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La garantie de la conservation pleine et entière des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite ne pourra être assurée par l’intermédiaire d’un recours aux ordonnances eu égard aux prérogatives du Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures ayant pour but d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027 doivent bien évidemment faire l’objet d’un débat de fond au Parlement et non d’une habilitation donnée au Gouvernement à agir par ordonnances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une personne morale de droit public attributaire dès 2021 des missions confiées actuellement au service des retraites de l’État ainsi que la mise en œuvre du schéma de transformation du système de retraite relatif aux agents publics ne peuvent relever d’ordonnances mais doivent faire l’ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La détermination des modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite pour les artistes-auteurs à la caisse de retraite complémentaire prévue à l’article L382‑12 du code de la sécurité sociale ne peut faire l’objet d’une ordonnance et doit être débattue directement dev...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modalités de prise en compte des spécificités des professionnels libéraux au sein du système universel de retraite dans le cadre d’un Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et tout spécifiquement les questions de fonctionnement des sections professionnelles de la Caisse nation...

Supprimer les alinéas 3 à 19. Exposé sommaire : De nombreux articles de ce projet de loi renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38, traduisant ainsi une impréparation du texte par le Gouvernement. Le Conseil d’Etat a par ailleurs pointé dans son avis l’absence de sécurité juridique du texte. Pour sa part, le Comité d’Orient...

Supprimer les alinéas 4 à 18. Exposé sommaire : De nombreux articles de ce projet de loi renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38, traduisant ainsi une impréparation du texte par le Gouvernement. Le Conseil d’Etat a par ailleurs pointé dans son avis l’absence de sécurité juridique du texte. Pour sa part, le Comité d’Orient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme de retraite remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8 % actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l’étude d’impact) alors que le nombre de retrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme de retraite remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8% actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l'étude d'impact) alors que le nombre de retrait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme de retraite remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8% actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l'étude d'impact) alors que le nombre de retrait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme de retraite remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8% actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l'étude d'impact) alors que le nombre de retrait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme de retraite remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8 % actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l’étude d’impact) alors que le nombre de retrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme de retraite remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8 % actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l’étude d’impact) alors que le nombre de retrai...

L'article 22 est supprimé. Exposé sommaire : Cette réforme de retraite remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8 % actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l’étude d’impact) alors que le nombre de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme de retraite remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8% actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l'étude d'impact) alors que le nombre de retrait...