Système universel de retraite

Substituer aux alinéas 30 et 31 l’alinéa suivant : «Art. L. 19‑11‑7. - En l’absence, au 30 juin, de la délibération mentionnée à l’article L. 19‑11‑3, ou en l’absence d’approbation de celle-ci, la loi fixe les paramètres mentionnés aux 5° et 7° de l’article L. 19‑11‑2. » Exposé sommaire : Le projet de loi de réforme des retraites aura des co...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : La création ainsi que les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de retraite universelle ne peuvent être réglées par l’intermédiaire d’ordonnances mais doivent être encadrées plus directement par la représentation nationale. Par ailleurs, le fait de prévoir une application des dispositions ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le renvoi aux ordonnances sur le fondement de l’article 38 traduit une impréparation du texte par le Gouvernement. Le Conseil d’Etat a par ailleurs pointé dans son avis l’absence de sécurité juridique du texte. Pour sa part, le Comité d’Orientation des Retraites a également rappelé que le régime...

Supprimer les alinéas 20 à 26. Exposé sommaire : La préparation ainsi que l’organisation de l’intégration des caisses de retraites et institutions de retraite complémentaire au sein d’un réseau unique ne peuvent se faire par l’intermédiaire d’ordonnances mais doivent être discutées directement devant la représentation nationale. Le recours qu...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : La création ainsi que les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de retraite universelle ne peuvent être réglées par l’intermédiaire d’ordonnances mais doivent être encadrés plus directement par la représentation nationale. Le recours quasiment systématique au dispositif de l’ordonn...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : De nombreux articles de ce projet de loi renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38, traduisant ainsi une impréparation du texte par le Gouvernement. Le Conseil d’Etat a par ailleurs pointé dans son avis l’absence de sécurité juridique du texte. Pour sa part, le Comité d’Orie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel pour essayer de comprendre la logique du Gouvernement qui présente une réforme avec un calcul par point et donc la disparition de la notion de durée de cotisation et qui dans le même temps le rétablis dans cet article. Cet article souligne une nouvelle fois que cette réforme n’est d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel pour souligner que cet article illustre le fait que cette réforme n’est en réalité par universelle et illustre la nécessité d’avoir des régimes spéciaux correspondant à des situations particulières

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel pour souligner que cet article illustre le fait que cette réforme n’est en réalité par universelle et illustre la nécessité d’avoir des régimes spéciaux correspondant à des situations particulières

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si pour les salariés, les cotisations retraites sont intégralement partagées entre eux et leur employeur, pour les indépendants, cet article prévoir qu’en dessous d’un plafond de sécurité sociale, les cotisations sont entièrement à la charge du travailleur indépendant Cela va évidemment augmenter fort...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel permet de mettre en lumière la duplicité du projet de réforme gouvernementale. Certes cet article intègre les primes des fonctionnaires dans le calcul de la retraite mais en bousculant totalement le mode de calcul en passant des six derniers mois à l’ensemble de la carrière, cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie profondément les règles de cotisation du système des retraites. D’une part cette uniformisation ne correspond pas aux besoins de certaines professions et risques même, car pour certains c’est quasiment un doublement des taux, d’en fragiliser certaines (exemple les avocats), et d’au...

Supprimer les alinéas 23 à 30 Exposé sommaire : La répartition de la part des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire obligatoires concernant les assurés nés avant le 1er janvier 1975 tout comme l’adaptation des règles de calcul des cotisations et des prestations du régime complémentaire de retraite de l’article L6527-1 d...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Ce projet de réforme des retraites remet fondamentalement en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB qui est actuellement de 13,8 % à 12,9 % en 2050, alors que le nombre de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de réforme des retraites remet fondamentalement en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB qui est actuellement de 13,8 % à 12,9 % en 2050, alors que le nombre de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de réforme des retraites remet fondamentalement en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB qui est actuellement de 13,8% à 12,9 % en 2050, alors que le nombre de re...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Ce projet de réforme des retraites remet fondamentalement en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB qui est actuellement de 13,8% à 12,9 % en 2050, alors que le nombr...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Ce projet de réforme des retraites remet fondamentalement en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB qui est actuellement de 13,8% à 12,9 % en 2050, alors que le nombre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de réforme des retraites remet fondamentalement en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB qui est actuellement de 13,8% à 12,9 % en 2050, alors que le nombre de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de réforme des retraites remet fondamentalement en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB qui est actuellement de 13,8% à 12,9 % en 2050, alors que le nombre de re...