Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 18426 (Sort indéfini)
(9 amendements identiques : CSRETRAITE723 CSRETRAITE615 CSRETRAITE14816 CSRETRAITE14601 2844 12029 12694 24807 25405 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Pajot.
Supprimer les alinéas 20 à 26.
Exposé sommaire :
La préparation ainsi que l’organisation de l’intégration des caisses de retraites et institutions de retraite complémentaire au sein d’un réseau unique ne peuvent se faire par l’intermédiaire d’ordonnances mais doivent être discutées directement devant la représentation nationale. Le recours quasiment systématique au dispositif de l’ordonnance marque une impréparation de l’Exécutif.
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