Amendement N° CSRETRAITE723 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 20 à 26 de cet article 50 qui habilitent le Gouvernement à prévoir, par ordonnances, d'une part, dans un délai de douze mois, la fusion des différentes caisses de retraite (CNAV, AGIRC-ARCCO, MSA, Caisse des travailleurs indépendants, Caisses de la fonction publique) et, d'autre part, à organiser la gestion au niveau local des risques d’accidents du travail et maladie professionnelle.

Un tel sujet, d’intérêt national, nécessite incontestablement, un débat serein et approfondi de la représentation nationale et non une discussion expresse qui affaiblit le rôle du Parlement et le réduit à une simple chambre d’enregistrement de la volonté de l’exécutif.

Pour reprendre l’expression du professeur, Delvolvé, ce recours banalisé à la procédure de l’article 38 de la Constitution marque un « dérèglement juridique et politique ».

En outre, les termes employés pour cette habilitation sont manifestement flous et larges. Le Parlement ne saurait abandonner en des termes si vagues sa propre compétence. Toute habilitation consentie aux termes de l’article 38 de la Constitution doit être, en vertu d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, claire et précise.

Enfin, comme le souligne le Conseil d’État, dans son avis des 16 et 23 janiver 2020, « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »