Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 2844 (Sort indéfini)
(9 amendements identiques : CSRETRAITE723 CSRETRAITE615 CSRETRAITE14816 CSRETRAITE14601 12029 12694 18426 24807 25405 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Aliot.
Supprimer les alinéas 20 à 26.
Exposé sommaire :
La préparation ainsi que l'organisation de l'intégration des caisses de retraites et institutions de retraite complémentaire au sein d'un réseau unique ne peut se faire par l'intermédiaire d'ordonnances mais doit être discutée directement devant la représentation nationale.
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