Les interventions de Ludovic Pajot sur ce dossier
3 amendements trouvés
05/02/2018 — Amendement N° 137 au texte N° 592 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou porterait atteinte à des intérêts français ». Exposé sommaire : Les données personnelles étant aujourd'hui un domaine stratégique, il est nécessaire que le texte protège les intérêts de notre pays. Cet amendement ouvre la possibilité d'opposer à une demande venant d'un état membre de l'UE la défense...
05/02/2018 — Amendement N° 136 au texte N° 592 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 62.3 du règlement permet une marge de manœuvre pour déterminer l'étendue des pouvoirs qui peuvent être octroyés aux membres et agents des autorités de contrôle étrangères. Cet amendement vise à prévoir une simple participation passive de ces membres et agents en cas de co...
05/02/2018 — Amendement N° 135 au texte N° 592 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Après l'article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : «Art. 5‑1. – Le stockage des données à caractère personnel concernant les citoyens français doit être localisé exclusivement sur le territoire national ». Exposé sommaire : Les données personnelles sont le nouvel or dans notre société...
