Les amendements de Ludovic Pajot pour ce dossier
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Un étranger qui, malgré une interdiction administrative du territoire, s'apprêterait à entrer en France doit faire l'objet d'un refus d'entrer. Or les dispositions légales actuelles ne prévoient qu'une simple faculté et non une obligation, ce qui n'est absolument pas suffisant. De la même manière, dans une telle situation, un étranger qui serai...
Je rappelle que nous avions déposé le même amendement en octobre dernier sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui faisait suite à la fin de l'état d'urgence. Je constate que les députés du groupe Les Républicains aiment copier nos amendements !
Réciproquement, nous aimerions bien que les députés du groupe Les Républicains soient moins sectaires et acceptent de voter pour nos amendements.
Cet amendement a pour objet de supprimer la commission d'expulsion visée aux articles L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Actuellement composée du président du tribunal de grande instance, d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du TGI et d'un conseiller de tribunal adminis...
