Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 17 ter)

La loi de 2016 a instauré des visites domiciliaires qui ont pour but de vérifier la présence de l'étranger sur son lieu d'assignation à résidence. Ces visites sont très strictement encadrées et les préfectures y recourent très peu, car elles restent complexes à mettre en oeuvre, en particulier compte tenu des moyens disponibles pour nos forces ...