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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 17 ter

Mots-clés

assignation juge mineurs résidence rétention

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 714 (8 commentaires, 981 amendements)
  • Avis N° 815 de la Commission des affaires sociales
  • Avis N° 821 de la Commission des affaires étrangères
  • Texte de la commission N° 857 (1168 amendements)
  • Projet de loi N° 1106 (274 amendements)
  • Texte de la commission N° 1173 (449 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 15h00
  • Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Raphaël Schellenberger (488 mots)
  • Danièle Obono (325 mots)
  • Sébastien Huyghe (253 mots)
  • Marine Le Pen (216 mots)
  • Ludovic Pajot (140 mots)
  • Hugues Renson, président (103 mots)
  • Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (88 mots)
  • François de Rugy, président (26 mots)
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