Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 4)

Chers collègues, je voudrais faire quatre observations sur l'article 4. D'abord, celui-ci invente des perquisitions administratives qui ont pour caractéristique de ne plus être administratives : une perquisition qui implique le contrôle d'un juge n'est plus une perquisition administrative ! Le nouvel article L. 229-1 empile tant de conditions...