Projet de loi de finances pour 2021

I. – Au II de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 la date : « 1er janvier » sont remplacés par la date : « 1er juin ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44quindeciesdu code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Par conséquent, au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du même code, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 ». III. – Par conséquent, à ...

I. – Le 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 18% » est remplacé par le taux : « 25% » ; 2° Après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2021 ». II. – L’entrée en vigueur de ces dispositions est conditionnée à la réception de la réponse définitive d...

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les cotisations et cont...

Après l’article 199terdecies-0 AB du code général des impôts, il est inséré un article 199terdecies-0 AC ainsi rédigé : « Art. 199terdecies-0 AC. –I – À compter de l’imposition des revenus de 2020, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effec...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de sa...

I. – A la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

I. – Au I de l’article 1394 Bbis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au troisième, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « demi » ; 2° Au 1° , le coefficient : « 1,25 » est remplacé par le coefficie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 67 de la loi de finances pour 2020 a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz. Ce faisant, il prévoit de forfaitiser, au 1er janvier 2021, l’exonération de la TICGN en appliquant un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéficie du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2021. Au 1er janvier 2018, la quoti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’acquéreur d’un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d’impôt dite « Pinel » que si ce logement est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le régime d’impatriation est un outil d’attractivité et de compétitivité économique pour la France en favorisant la venue de cadres à hauts potentiels et de dirigeants étrangers. Ce régime peut éga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement issu des propositions de France Urbaine vise à ouvrir le régime du mécénat aux sociétés publiques locales (Spl) à caractère culturel qui sont considérablement exposées aux conséquences...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	100 000 000
Conditions de vie outre-mer	100 000 000	0
TOTAUX	100 000 000	100 00... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 2157C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Sage, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Ali, Mme Benin, M. Claireaux, M. N... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 3 500 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 3 500 000 TOTAUX 3 500 000 3 500 000 Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 2156C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) Mme Sage, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Ali, Mme Benin, M. Claireaux, M. N... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 2155C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Sage, Mme Chapelier, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Ali, Mme Benin, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1993C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) Mme Lemoine, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme F... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Suite au grenelle des violences conjugales, a été prise la décision de faire évoluer le numéro 3919 « Violences femmes info » vers une plateforme téléphonique destinée aux femmes victimes de violen... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° CF556C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Irrecevable) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Sage Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour inciter les petites entreprises à souscrire à la démarche de sincérité fiscale et à adhérer à un organisme de gestion agréé il est proposé de supprimer la réduction d’impôt de 915 € et de la rem... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 100 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 100 000 TOTAUX 100 000 100 000