Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier
34 amendements trouvés
28/05/2018 — Amendement N° 97 au texte N° 971 - Article 5 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Herth, M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. El Guerrab, M. Falorni
À l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxe ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maître d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre par rap...
15/05/2018 — Amendement N° CE643 au texte N° 846 - Article 54 (Non soutenu)
M. El Guerrab
À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , assurer la promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : L'article 54 met en place un contrat intégrateur unique, l'opération de requ...
15/05/2018 — Amendement N° CE645 au texte N° 846 - Article 39 (Non soutenu)
M. El Guerrab
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires » les mots : « , les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires et les personnes en situation de h...
14/05/2018 — Amendement N° CE636 au texte N° 846 - Article 24 (Non soutenu)
M. El Guerrab
À l'alinéa 24, après la seconde occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « ou toute association qui relève de l'article 2‑8 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : L'article 24 du projet se propose de sécuriser les opérations de construction en voulant lutter contre les recours abusifs en matière d'urbanisme. Son...
14/05/2018 — Amendement N° CE625 au texte N° 846 - Article 6 (Non soutenu)
M. El Guerrab
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et qui répondent aux dispositions du 8° de l'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi vise à accélérer et à faciliter la mobilisation du foncier public. Pour mémoire, il s'agit de permettre la cession à l'amiable, par l'État, de son ...
14/05/2018 — Amendement N° CE626 au texte N° 846 - Article 6 (Irrecevable)
M. El Guerrab
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
14/05/2018 — Amendement N° CE620 au texte N° 846 - Avant l'article 6 (Non soutenu)
M. El Guerrab
L'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. » Exposé sommaire : Les dispositions des articles 2...
14/05/2018 — Amendement N° CE635 au texte N° 846 - Article 18 (Non soutenu)
M. El Guerrab
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier les règles en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs afin de substituer, en partie, à l'obligation de produire des logements accessibles une obligation de produire des « logements évolutifs ». Pourtant, plusieurs org...
14/05/2018 — Amendement N° CE1066 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. El Guerrab
Compléter l'alinéa 49 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi comporte...
14/05/2018 — Amendement N° CE619 au texte N° 846 - Article 22 (Non soutenu)
M. El Guerrab
À la première phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « travaux », insérer les mots : « de finition, à l'exclusion de tous les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, ». Exposé sommaire : Selon l'article R261‑1 du code de la construction et de l'habitation, « l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèv...
14/05/2018 — Amendement N° CE644 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. El Guerrab
Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi comporte...
14/05/2018 — Amendement N° CE1065 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. El Guerrab
Compléter l'alinéa 43 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi comporte...
14/05/2018 — Amendement N° CE638 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
M. El Guerrab
À l'alinéa 21, après la seconde occurrence du mot : « locataires, », insérer les mots : « l'accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Les articles 25 à 30 engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif de renforcer une capacité de production et de rénovation des logeme...
14/05/2018 — Amendement N° CE629 au texte N° 846 - Article 10 (Non soutenu)
M. El Guerrab
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute ...
