Les amendements de M'jid El Guerrab pour ce dossier
61 interventions trouvées.
Par cet article, il s'agit de rationaliser nos discussions en séance publique. Dorénavant, les interventions sur les articles auront lieu « dans la limite d'un orateur par groupe et d'un député n'appartenant à aucun groupe [… ]. » L'article prévoit également que « Les orateurs des groupes sont désignés par leur président ou son délégué. » Cet a...
Cet article s'inscrit dans le prolongement de l'article 24. En effet, il a pour objet d'améliorer le contrôle de la recevabilité des amendements, par application de l'article 45 de la Constitution, aux termes duquel « tout amendement est recevable en première lecture, dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte ». Dans notre a...
Cet article clarifie les règles relatives aux prises de parole sur les amendements. Il s'agit de confirmer, par une rédaction plus précise de l'article 100, la pratique selon laquelle sont entendus, sur chaque amendement, après l'auteur, le rapporteur et le Gouvernement, deux orateurs, dont un, au moins, d'opinion contraire. De la sorte, l'écar...
L'article 28 est essentiel pour cette réforme du règlement. Il vise à établir une procédure de législation en commission, analogue, à certains égards, à ce qui existe au Sénat et en Italie. La décision de déclencher cette procédure reviendrait à la conférence des présidents. Dans ce cadre, le droit d'amendement du Gouvernement et des députés s'...
La disposition prévue par l'article 29 me semble tout à fait pertinente. Lorsqu'on examine un texte en deuxième lecture ou en lecture définitive, il a déjà fait l'objet de longs débats. L'Assemblée a donc généralement été suffisamment éclairée. Voilà pourquoi il n'y a aucune difficulté à réduire à dix, puis à cinq minutes le temps de parole pou...
L'un des objectifs de cette réforme consiste à mieux intégrer les groupes d'opposition et les groupes minoritaires à tous les organes et instances de notre maison. Il y a lieu de s'en réjouir. À cet égard, l'article 30 est particulièrement opportun, puisqu'il revoit les modalités de répartition des postes au sein des commissions mixtes paritai...
Je tiens à intervenir sur l'article 31, car il concerne un sujet, les non-inscrits, qui me tient à coeur. Même si j'appartiens désormais à un groupe, j'ai en effet eu une expérience de député non inscrit. Cet article revoit l'économie générale de l'article 132 du règlement afin de garantir un temps minimum de cinq minutes aux députés non inscr...
L'article 32 révise l'économie d'ensemble des questions au Gouvernement, instituées en 1974 selon la volonté de Valéry Giscard d'Estaing. Ce n'est certes pas la première réforme, mais celle-ci est positive : au lieu de deux séances hebdomadaires, l'Assemblée nationale n'interrogera l'exécutif qu'une fois par semaine, et la séance sera un peu pl...
Grâce à cet article novateur, les commissions d'enquête comprendront nécessairement un député non inscrit. Ayant moi-même fait partie des non-inscrits, comme je l'ai rappelé, je ne peux que m'en réjouir : cela valorise le pluralisme interne à l'Assemblée nationale, et c'est en soi un progrès. Toutefois, il serait bon d'aller encore plus loin. ...
Depuis la réforme du règlement adoptée en 2014, il n'est plus possible de vider de sa substance le droit de tirage des groupes d'opposition en matière d'enquête. C'est bien sûr une très bonne chose – on se souvient que, lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République, la majorité avait refusé une commission d'enquête portant sur les so...
L'article 35 vise à étendre le champ des missions d'information créées par les commissions permanentes au suivi des ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution et à mieux associer les députés non inscrits, ainsi que les groupes d'opposition ou minoritaires, aux missions d'information instaurées par la conférence des pré...
L'article 36 rend obligatoire la nomination d'un corapporteur d'application dès le renvoi à une commission permanente d'un projet ou d'une proposition de loi. Les missions de suivi de l'application des lois sont particulièrement importantes : elles apportent aux députés les informations nécessaires au contrôle de l'action gouvernementale et so...
Nous devons pouvoir vérifier comment nos décisions ruissellent et infusent sur le terrain. Quand nous retournons dans nos circonscriptions, nous ne voyons pas forcément les effets de ce que nous décidons à Paris, où nous sommes loin de tout.
L'article 37 prévoit que l'une des semaines de contrôle soit consacrée prioritairement au contrôle de l'exécution des lois de finances, avec l'inscription à l'ordre du jour de propositions de résolution portant sur l'exécution des lois de finances. Il s'inscrit dans la lignée du printemps de l'évaluation, procédure actuellement en cours en comm...
L'article 38 traite d'un sujet qui, je le sais, tient à coeur à ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe. Le CEC – comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques – , créé en 2009, est chargé de réaliser des travaux d'évaluation portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission p...
Je soutiens cet amendement. Aujourd'hui, 95 % des textes que nous examinons sont d'origine gouvernementale. Il faut donc recentrer les missions des parlementaires sur leur fonction de contrôle et d'évaluation des politiques publiques, fonction que l'article 24 de la Constitution confère au Parlement. Ce doit être, pour nous, une mission sacrée....
La pétition, cette pratique issue des doléances de l'Ancien régime, très usitée sous la Révolution française, l'est très peu aujourd'hui : sous la XIVe législature, seules cinquante-deux pétitions ont été examinées ; sous la présente législature, trente-six ont été déposées. Afin de prendre en compte la révolution numérique et pour valoriser la...
La commission a apporté deux précisions sur les conditions de domiciliation des pétitionnaires : leur répartition géographique sur au moins trente départements a été étendue aux collectivités d'outre-mer, et la répartition minimale par département et par collectivité d'outre-mer a été renvoyée à une décision du bureau. En tant que député des Fr...
Cet amendement, qui me tient particulièrement à coeur, va dans le sens de la volonté qu'a la majorité de « rénover le droit de pétition devant l'Assemblée et en faire une véritable fenêtre ouverte sur la société civile », ainsi que l'a expliqué le rapporteur. Ces innovations sont positives, et il est tout à fait légitime que les pétitions dont ...
L'article prévoit qu'un député inscrit sur le registre public des déports est considéré comme étant présent en séance publique, ce qui lui permettra de ne pas être considéré comme absent et de ne pas être sanctionné. Il complète l'article 6 de la proposition de résolution. Je me réjouis que la transparence s'en trouve renforcée.
