Projet de loi de finances pour 2020
(Mission immigration asile et intégration (état b))

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de septembre 2018, à inclure dans le système dérogatoire les Dotations d’Action Territoriale (DAT), soit les actions de mécénat en lien avec l’ancrage local de l’entreprise. Dans le cadre de la...

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16 du présent article II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu’est l’INAO dont le modèle est envié dans de très nombreux pays à travers le monde. Il doit être rappelé que cet établissement public, né de la volonté des vignerons et aujourd’hui com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les règles relatives à la régularisation de la TVA, afin d’inciter les entreprises à se tourner vers le don plutôt que la destruction, dans l’objectif de pérenniser l...

Supprimer les alinéas 138 à 143. Exposé sommaire : Ces alinéas, contenus dans cet article 16, sont susceptibles d’annuler le potentiel de ressources que la collectivité de Corse pourrait obtenir de la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi. C’est pourquoi, il conv...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 19°bis La quarante-huitième ligne est supprimée ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir...

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « auquel s’applique l’aide personnalisée au logement » les mots : « faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement ». Exposé sommaire : Pour définir le champ d’application des taux réduit de TVA, l’article 8 du projet de loi de finances définit le logemen...

I. – Après le cinquième alinéa du I de l’article 210 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «e) D’un organisme de foncier solidaire visé à l’article L329‑1 du code de l’urbanisme ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 du projet de loi de finances, qui a un double objet : d’abord, instituer une éco-contribution sur les billets d’avion, comme l’a annoncé le Gouvernement à l’issue du Conseil de défense écologique du 9 juillet dernier, ensuite, affecter le surplus du produit ...

Supprimer les alinéas 32, 33 et 34. Exposé sommaire : Les alinéas 32 à 34 de l’article 8, tel que proposés, reprennent, à droit constant, la règle selon laquelle « le premier apport » de logements locatifs sociaux au profit d’un organisme HLM est soumis à la TVA, au taux correspondant à la catégorie de logements concernés, dès lors qu’il est ...

L’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : « 2° bis Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de prévoir une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »). L’amendement prévoit de c...

I. – Aux alinéas 24 et 26, après les mots : « renouvellement urbain » insérer les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 8 pré...

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l‘organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le ...

I. – Aux alinéas 24, 26 et 73, après les mots : « convention de renouvellement urbain » insérer les mots : « ou d’une décision de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain le cas échéant ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

I. – À l’alinéa 48, supprimer le mot : « neufs ». II. – À l’alinéa 49, après les mots : « une autre personne, » insérer les mots : « les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. – Les cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l'article 302 bis K du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 87 : «i) Les mots « et qu’ils bénéficient des dispositions des 2 ou 10 du I de l’article 278sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ». II - La perte de recettes pour les collectiv...

I. – À l’alinéa 104, après le mot : « carbone », insérer les mots :« et sur la masse du véhicule ». II. – En conséquence, à l’alinéa 147, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et sur la masse ». III. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots : « le barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A » les mots : « ...