Les interventions de Maina Sage sur ce dossier

361 amendements trouvés


07/10/2020 — Amendement N° CF1035A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

I. – Après l’article 281nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281decies ainsi rédigé : « Art. 281decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % sur les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’Éta...

07/10/2020 — Amendement N° CF633A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par uno ainsi rédigé : «o. Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261‑13‑1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

07/10/2020 — Amendement N° CF140A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

07/10/2020 — Amendement N° CF631A au texte N° 3360 - Article 12 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 1 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt...

06/10/2020 — Amendement N° 199C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Retiré avant séance)
Mme Lemoine, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler d’un an l’alourdissement progressif de la fiscalité de la TASS prévu par la loi de finances pour 2019. Cette loi a en effet étendu la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement aux parcs de stationnement franciliens ouverts au public, lesquels n’étaient pas...

06/10/2020 — Amendement N° 195C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Retiré avant séance)
Mme Lemoine, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRS), et notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces montants perçus par les EPCI à fiscalité propre sera compensée par une quote-part dynamique de la TVA à ...

06/10/2020 — Amendement N° CF411A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

I. – Au deuxième alinéa du e du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Aujourd’hui, ...

06/10/2020 — Amendement N° CF533A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 575 A est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est complété par deux lignes ainsi rédigées :Tabac à chauffer Part spécifique pour mille grammes (en euros)120* *à compter du 1er janvier 2021 b) Lea entre en vigueur le 1er janvier 2021 ; 2° L’article 575 Ebis est a...

06/10/2020 — Amendement N° CF627A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

I. - A l’alinéa 165 : 1° Supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, » ; 2° Substituer au taux : « 50 % », le taux : « 40 % ». II. - A l’alinéa 205, substituer au mot : « à », les mots : « et 7° ,b du ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à...

06/10/2020 — Amendement N° CF535A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 575 A est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est complété par deux lignes ainsi rédigées :Tabac à chauffer b) Lea entre en vigueur le 1er janvier 2021 ; 2° L’article 575 Ebis est ainsi modifié : a) Le tableau du I est complété par deux lignes ainsi rédigées :Tab...

06/10/2020 — Amendement N° CF630A au texte N° 3360 - Article 14 (Retiré avant séance)
Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la rédaction d'un rapport destiné à évaluer la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion) dans le...

06/10/2020 — Amendement N° CF1102A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

I. - Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux...

06/10/2020 — Amendement N° CF635A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

I. - A l’alinéa 167, substituer l’année : « 2023 » à l’année : « 2022 ». II. - Par conséquent, à l’alinéa 173, substituer l’année : « 2023 » à l’année : « 2022 ». III. - Rédiger ainsi les alinéas 187 à 198 : III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit : « 1° Lors...

06/10/2020 — Amendement N° CF634A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

I.« Aub du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « 400 € par an » sont remplacées par les mots : « 800 € par an ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

06/10/2020 — Amendement N° CF408A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

I. – Au A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

06/10/2020 — Amendement N° CF1168A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

I. – Le IV de l’article 278sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Relèvent également des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278sexies-0 A les mises à disposition de locaux vacants des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action soc...

06/10/2020 — Amendement N° CF486A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

Modifier ainsi la première colonne du tableau de l'alinéa 48 : 1° À la deuxième ligne, substituer au taux : « 55% » le taux : « 50% » ; 2° À la cinquième ligne, substituer au taux : « 45% » le taux : « 50% ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 45 % à 50 % la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 (égouts pauv...

06/10/2020 — Amendement N° CF414A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

I. - Auc du I de l’article 790 Abis du code général des impôts, après le mot : « construction » sont insérés les mots : « ou l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale. » II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

06/10/2020 — Amendement N° CF628A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

I. - A l’alinéa 165 : 1° Supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, » ; 2° Substituer au taux : « 50 % », le taux : « 30 % ». II. - A l’alinéa 205, substituer au mot : « à », les mots : « et 7° , b du ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée...