Les amendements de Maina Sage pour ce dossier

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Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail. Elle concerne deux sujets qui font l'objet d'une réelle attente en Polynésie. Le premier a trait à la sécurisation du partenariat entre le Fonds paritaire de gestion de la formation continue des salariés de Polynésie française et son homologue national, le Fonds paritaire de sécurisation des ...

Je vous remercie de ces éléments de réponse. J'ajouterai, premièrement, que la conclusion de la convention entre le FSPP, devenu France compétences, et le Fonds paritaire de gestion de la formation continue des salariés de Polynésie française a été permise par le vote d'un amendement sénatorial introduit dans la loi dite « EROM » – de programma...

Cette question s'adresse à Mme la garde des sceaux. La Polynésie française, collectivité d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et ayant donc des compétences propres, attend depuis dix ans la création d'un tribunal foncier – sachant que la justice demeure une compétence régalienne de l'État. En 2014, une loi organique nationa...

Merci pour la précision de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Nous souhaiterions qu'une nouvelle convention triennale, voire quinquennale, soit signée, afin de garantir la pérennité de ces moyens.