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16/01/2021 — Amendement N° CF40 au texte N° 3688 - Article 7 (Adopté)
M. Ledoux, M. Becht, Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Potterie, M. Herth, Mme Firmin Le ...
Compléter la deuxième phrase par les mots : « , notamment en examinant les modalités de financement et d’attribution d’aides de l’État permettant d’indemniser l’ensemble des propriétaires concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport demandé au Gouvernement sur l’indemnisation des dommages causés par le retrait‑gonfl...
