Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
(Après l'article unique)

Après l’article 21 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un article 22 ainsi rédigé : « Article 22. - « I. - Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement ...

À compter de la promulgation de la présente loi, les délégations aux Outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat, sont informées par le Gouvernement, sans délai, régulièrement et par territoire, des moyens financiers, humains et scientifiques mis en œuvre pour faire face à la crise sanitaire dans les collectivités d’outre-mer mentionnées à l...