Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 23)

Je veux apporter mon soutien à l'amendement présenté par M. Herth et M. Euzet avec le groupe Agir ensemble. Ces amendements visent à permettre aux collectivités ayant demandé la mise en place du dispositif expérimental d'encadrement des loyers de prononcer des sanctions en cas de manquement au dispositif prévu à l'article 140 de la loi ELAN.

Ce débat est intéressant. En effet, il est important de garantir l'effectivité de l'encadrement et l'application des sanctions. Cela ouvre le débat sur l'accompagnement des collectivités qui vont les mettre en œuvre. Bien évidemment, il serait souhaitable qu'elles captent une part de la recette, au moins pour financer le coût de la gestion de c...