Les amendements de Maina Sage pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Vous proposez que l'opérateur public foncier ou le GIP, chargé du titrement, soit consulté pour avis par les collectivités territoriales lorsqu'elles rencontrent des difficultés en la matière. C'est une excellente proposition, à laquelle je suis très favorable.
La loi que vous souhaitez modifier permet aux indivisaires représentant plus de la moitié des droits de procéder à la vente ou au partage des biens. Seuls sont concernés les cas de successions ouvertes depuis plus de dix ans et vous proposez de ramener ce délai à cinq ans. Cette proposition était déjà défendue par certains d'entre nous lorsque ...
Vous proposez d'atténuer l'obligation de rechercher la totalité des indivisaires, laquelle a également fait l'objet d'un long débat lors de l'examen de la proposition de loi Letchimy. Rappelons que nous avons inscrit dans celle-ci l'objectif de rechercher le plus grand nombre possible d'indivisaires, mais la disposition relative à l'omission d'...
Cherchant toujours à sécuriser les partages en cas d'omission d'héritier, vous proposez que celui-ci ne puisse prétendre qu'à recevoir sa part en valeur sans annulation du partage. Or l'article 5 de la loi Letchimy dispose : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Sa...
Sur le fond, il me paraît de bon sens de vouloir faciliter les sorties d'indivision en permettant aux indivisaires de renoncer à la soulte sans que cela constitue une libéralité taxable. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
La nomination dans chaque EPCI de nos territoires d'outre-mer d'un référent responsable du recensement des propriétés en indivision serait une bonne chose. Cela améliorerait l'information liée aux mesures en cours pour faciliter les sorties d'indivision. Une telle mesure enverrait donc un signal positif à ces collectivités. Avis favorable.
À titre personnel, j'y suis favorable. Mon arbitrage est un peu délicat car je sollicite aussi l'adoption d'une telle mesure. Si les indivisaires sont majoritairement d'accord pour mettre fin à une procédure en cours, ils pourraient le faire afin de bénéficier ensuite des mesures que nous avons adoptées ici. Tout en restant cohérente dans ma d...
Je propose que, dans un délai de douze mois après la promulgation de cette loi, l'État procède à la codification des dispositions applicables au foncier en outre-mer. Une fois encore, il s'agit de faire le bilan de ce qui est applicable. C'est un peu un amendement d'appel sur la lisibilité du droit et l'accès à ces dispositions. Il est diffici...
