Questions orales sans débat
(Tribunal foncier de la polynésie française)

Cette question s'adresse à Mme la garde des sceaux. La Polynésie française, collectivité d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et ayant donc des compétences propres, attend depuis dix ans la création d'un tribunal foncier – sachant que la justice demeure une compétence régalienne de l'État. En 2014, une loi organique nationa...

Merci pour la précision de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Nous souhaiterions qu'une nouvelle convention triennale, voire quinquennale, soit signée, afin de garantir la pérennité de ces moyens.