Les interventions de Maina Sage sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/06/2018 — Amendement N° 20 au texte N° 995 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Sage
I. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 243‑2, il est inséré un article L. 243‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑3. – Les articles L. 236‑1 à L. 236‑3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du I de l'article L. 236‑1, les mots : « législatives et réglementaires du présent code » sont remplacés par le...
28/05/2018 — Amendement N° CL21 au texte N° 940 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Sage
« Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française : « 1° Aux articles LP. 261, LP. 265, LP. 269‑1, LP. 269‑2, LP. 269‑3, LP. 281, LP. 281‑1, LP. 282‑1, LP. 282‑2 et LP. 282‑3 de la...
