Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

L'amendement no 324, de notre collègue Zumkeller, vise à supprimer les alinéas 11 et 12 de l'article 53 qui permettent la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et du tribunal judiciaire s'ils ont leur siège dans la même commune. Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants maintiennent leur position de première lecture : dans les pe...

Cet amendement introduit dans l'alinéa 52 une référence aux particularités démographiques ou géographiques du territoire afin de rendre presque obligatoire la création de tribunaux de proximité.

Afin de préciser les conditions dans lesquelles les tribunaux de proximité sont créés à la suite de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, l'amendement prévoit la consultation du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République près ...

Ces amendements visent à permettre aux tribunaux de Papeete de bénéficier du dispositif relatif aux assistants de justice, prévu par la loi du 8 février 1995, et étendu à nos territoires. Malheureusement, les décrets de 1996 et de 2008 n'ont pas prévu de mention expresse. Malgré la compétence de l'État en matière de justice, le statut de la Po...

Cet amendement de M. Michel Zumkeller vise à rétablir des dispositions introduites par le Sénat afin de simplifier le texte en ne retenant qu'un seul seuil : les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an, qui, par principe, sont aménagées en prenant en compte la personnalité du condamné et sa situation. L'individualisatio...

Je voudrais avant tout, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, vous remercier pour cette décision qui rejoint également nos souhaits. J'en viens à l'amendement de Mme Auconie. Notre groupe est très attaché à ces sujets. Nous avons déposé plusieurs propositions de loi visant à allonger les délais de prescription en matière de crimes sexuel...

J'entends vos réponses, mais j'espère qu'un jour nous pourrons rediscuter d'une révision constitutionnelle en ce sens. Cet amendement no 676 de Mme Auconie n'est, lui, pas un amendement d'appel : il propose de prendre en compte la question du trauma et la possibilité d'une amnésie traumatique dans le cadre de ces crimes. Nous souhaiterions leve...

Cet amendement de Sophie Auconie propose d'étendre l'enregistrement audiovisuel de l'audition, au cours d'une enquête, à toutes les victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, notamment le viol, quel que soit leur âge. En l'état actuel du droit, une telle disposition n'est prévue que pour les mi...

J'ai retiré le mien pour privilégier cette nouvelle piste, à savoir l'expérimentation. Pour notre groupe, la victime doit être prioritaire dans la procédure. Bien souvent, le fait de devoir se répéter encore et encore crée chez elle des traumatismes supplémentaires, qui peuvent même être préjudiciables au procès : certains témoignages n'étant p...

Je rappelle que seule une victime sur dix parvient à faire ce pas. Et, comme le montrent les chiffres en notre possession, qui remontent à deux ans, seule une victime sur dix ayant réussi à porter plainte obtient réparation. Cela vous donne une idée de leur parcours. Il s'agit à mon sens d'une procédure tout à fait spéciale. Nous avons bien vu...

Cet amendement, déposé à l'initiative de Mme Auconie, est important à nos yeux. Ayant une vraie divergence sur le dispositif proposé, nous demandons la suppression des alinéas 22 à 37, qui prévoient l'expérimentation des cours criminelles départementales – CCD. Les inquiétudes sont grandes, madame la ministre, quant à une forme de correctionna...

L'article 19 est sensible et a fait l'objet de plusieurs discussions au Sénat pour trouver un équilibre. Lors de la discussion de cet article en commission, à laquelle j'ai participé, un travail très minutieux a été accompli. Au final, nous avons soutenu l'adoption de cet article. Cet amendement de ma collègue Laure de La Raudière, que nous av...

Je vous remercie pour les précisions que vous venez d'apporter. Nous serons vigilants sur les décrets qui seront arrêtés et souhaitons que les jugements soient mis à la disposition du public le plus rapidement possible. Mme Laure de La Raudière propose, dans cet amendement, que soient occultées, sur les décisions de justice publiées, les donné...

Cet amendement rejoint le précédent, no 1060. J'ai bien noté, madame la rapporteure, que vous intégriez dans les termes de « respect de la vie privée » les dispositions de l'article 8 de la loi de 1978. Cela fait foi et rassurera ceux qui craignent que certaines données ne soient pas protégées par la rédaction de l'article 19.