Transformation de la fonction publique

Cet amendement de M. Serva, cosigné par de nombreux élus des territoires d'outre-mer, vise à étendre à tous les territoires d'outre-mer les expérimentations prévues aux articles 87 et 88 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, votée en 2017. Ces deux articles prévoient qu'à titre expérimental et pour une durée de six a...

Il s'agit d'un amendement d'appel déposé par Mme Sanquer. Vous le savez, des agents appartenant au corps d'État pour l'administration de la Polynésie française, le CEAPF, peuvent être recrutés par des concours locaux pour intégrer la police, les services pénitentiaires, la justice, les douanes, les greffes. Le recrutement est d'ailleurs exclusi...

Monsieur le président, je présenterai les amendements nos 118 et 978, ainsi que l'amendement no 982, qui fait l'objet de la discussion commune suivante. Monsieur le secrétaire d'État, à l'heure actuelle, l'État recrute jusque dans les territoires d'outre-mer – TOM – et les collectivités d'outre-mer – COM – pour l'exercice de missions de servic...

De notre côté, nous avons étudié la question, pour chaque corps d'État, pendant plus de huit mois – il existe plus d'une dizaine de décrets d'application. Les avantages, les indemnités, les congés payés, les primes qui peuvent être accordés d'un corps d'État à l'autre sont extrêmement diversifiés. En me plongeant dans le dossier, j'ai constaté ...

Ce dernier amendement concerne l'indemnité temporaire de retraite – ITR. Je comprends que vous soyez tous un peu fatigués, alors que nous sommes en passe d'achever l'examen du texte, mais je vous demande un peu d'attention sur ce sujet. Jusqu'en 2009, les retraites étaient également indexées, puis une réforme est intervenue, qui a progressivem...

Monsieur le secrétaire d'État, vous prévoyez d'élaborer par ordonnance une réforme de fond importante en matière de formation, qui vise notamment, aux termes de l'alinéa 3 de l'article, à modifier les modalités de recrutement et de formation initiale et continue, dans le but d'accroître la capacité d'adaptation des agents. Je vous demande de v...

Cet amendement ne tend pas à supprimer la notion de « diversité de mission ». Il est au contraire complémentaire puisqu'il tend à renforcer cette notion. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir pris en compte ma demande et je vous prie, dans le cadre de la rédaction conjointe de cette ordonnance, de prendre le temps de consulte...

Dans le même ordre d'idées, mon collègue Philippe Gomès est attaché à la formulation initiale, usuellement utilisée dans les textes de loi. Même si la rédaction actuelle, qui évoque les « collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution », est peut-être plus synthétique, il nous paraît opportun de revenir au texte originel. Je sout...

Cet amendement de Mme Sanquer a valeur d'appel. Il s'agit d'établir que les « natifs des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie » ont, de fait, le centre de leurs intérêts matériels et moraux dans leur territoire d'origine. Cette demande fait écho à la tension entourant la reconnaissance des C...

Je soutiens les amendements et m'associe aux propos qui viennent d'être tenus. Monsieur le secrétaire d'État, il ne s'agit pas d'un problème qui se pose de temps à autre. Je vous assure qu'il survient très régulièrement. Chaque semaine, je suis sollicitée – comme beaucoup de nos collègues – pour des cas similaires à celui évoqué tout à l'heur...

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite revenir sur l'amendement no 813. Dans les territoires autonomes, comme la Polynésie, la fonction publique hospitalière est de leur propre ressort. Nous avons également notre propre fonction publique territoriale. Quant à l'État, il continue d'exercer ses compétences dans plein d'autres domaines : la ju...

Monsieur le secrétaire d'État, il faudra bien un jour préciser quelle autorité compétente doit gérer les fonctionnaires de l'État présents dans les territoires autonomes ; il ne peut s'agir ni des communes ni des collectivités autonomes elles-mêmes, qui n'ont pas à se mêler de la gestion des fonctionnaires de l'État. Je vous alerte à ce sujet ...

Je profite de cet amendement pour vous dire que c'est vraiment la grande limite que je vois à l'utilisation qui peut aujourd'hui être faite des emplois de contractuels. Cet assouplissement a suscité une grande inquiétude jusque dans nos territoires, et je crois que ce plafond permettrait de rassurer. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais...

Dans le cadre de cet article 11, je voudrais appeler votre attention sur la problématique des CIMM dont Gabriel Serville vient de parler. L'objectif poursuivi par cet article est noble. Nous le soutenons. La priorité doit effectivement être accordée aux cas qu'il énumère, dont font partie les dossiers fondés sur l'existence d'un centre d'intér...

J'ignore ce qui se passe dans les autres territoires, mais, pour avoir fait le tour des corps d'État et des structures syndicales en Polynésie, je peux vous dire qu'ils sont tous vent debout contre votre projet de loi, vent debout contre la suppression des CAP. Quand on se trouve à 20 000 kilomètres de distance, la base, c'est qu'il y ait un mi...

Cet amendement vise à déroger aux dispositions ici envisagées en maintenant l'avis des CAP sur les mutations dans les outre-mer. Franchement, le sujet est tout sauf anecdotique. Nos territoires sont très éloignés, et vous ne pouvez pas être derrière toutes les directions régionales. Je sais que votre objectif est de faciliter les mutations, en...

Non, monsieur le président, il est maintenu. J'ai bien noté, monsieur le secrétaire d'État, que vous comptiez faire un bilan de la loi ÉROM. C'est une très bonne chose, et j'aimerais que vous vous engagiez aussi à faire le bilan de la suppression des CAP. Ce bilan doit comporter une analyse qualitative qui nous démontre l'absence de liens, dire...

Dans le même esprit, cet amendement de Philippe Gomès, député de Nouvelle-Calédonie, propose que les critères de détermination des CIMM soient précisés par décret et soient d'application générale pour l'ensemble de l'administration.

Je remercie M. le secrétaire d'État des précisions qu'il vient d'apporter. Il est tout de même étonnant que les demandes antérieures à 2017 ne puissent bénéficier des critères votés en 2017. Je dois en être au cent quatre-vingt-douzième dossier de ce type, mais c'est la première fois que j'entends cette réponse ! Monsieur le secrétaire d'État,...

Je soutiens cet amendement qui se borne à préciser que le recours aux contractuels n'entrave pas l'évolution des carrières des fonctionnaires. Je ne saisis pas en quoi cette disposition serait contradictoire avec la volonté d'assouplir le recours aux contractuels. En revanche, elle vient protéger ce principe cardinal de la fonction publique qu'...