Les interventions de Maina Sage sur ce dossier

184 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° 1813C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissie...

I. – L'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la seconde phrase du 1° du XII, les mots : « , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont supprimés. 2° Il est complété par un XIII ainsi rédigé : « XIII. – Les investissements mentionnés aux I et ...

15/11/2017 — Amendement N° 1790C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Pancher, Mme Auconie, M. ...

L'article 38 de la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est ainsi rétabli : « À compter de 2018, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant, par collectivité territoriale d'outre-mer, la mise en œuvre et l'impact de l'aid...

15/11/2017 — Amendement N° 1739C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly,...

I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 20, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2022 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

15/11/2017 — Amendement N° 1736C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly,...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sans condition de localisation du logement concerné. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

15/11/2017 — Amendement N° 1731C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly,...

I. – À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, procéder à la même substitution. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'...

15/11/2017 — Amendement N° 1728C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly,...

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « logements », insérer les mots : « réalisées au plus tard le 31 mars 2019 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

15/11/2017 — Amendement N° 1617C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Julien-Lafe...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le dispositif en vig...

15/11/2017 — Amendement N° 1616C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, ...

I. – L'article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : a) La troisième phrase du premier alinéa du I est supprimée. b) Au premier alinéa du VI, l'année :« 2020 » est remplacée par à l'année : « 2025 » et l'année : « 2025 » par l'année : « 2030 ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

15/11/2017 — Amendement N° 1527C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. J...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %. « Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à ...

15/11/2017 — Amendement N° 1525C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. J...

I. –À la fin du premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts,les mots : « et dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199undecies B »sont supprimés. II. – Le I est applicableà compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La ...

15/11/2017 — Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damais...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

15/11/2017 — Amendement N° 1502C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Giraud, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, M. Saddier, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Louwagie, ...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac...

15/11/2017 — Amendement N° 1491C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Giraud, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. G...

I. – Le IX de l'article 199undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu'au 31 décembre 2020 : « 1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande...

15/11/2017 — Amendement N° 1490C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Giraud, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. G...

I. – L'article 199undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 : a) Les mots « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; b) La date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2020 » ; 2° La première phrase due du 2 est complétée p...

15/11/2017 — Amendement N° 1484C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Vercamer, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Auconie, M. Ledoux, M. ...

I. – L'article 1500 du code général des impôts est complété par un alinéa rédigé comme suit : « 4° Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l'initiative du redevable, ou en cas de rectificati...

15/11/2017 — Amendement N° 1462C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, M. J...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Aua du 3° du XII, le taux : « 23 % » est remplacé par le taux : « 28 % » ; « d) Aub du 3° du XII, le taux : « 29 % » est remplacé par le taux : « 34 % » ; » II. En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «II bis. Lesc etd du 1° du I sont applicables à compter ...

15/11/2017 — Amendement N° 1168C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Vercamer, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Auconie, M. Ledoux, M. ...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, ainsi que ce...

15/11/2017 — Amendement N° 660C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Warsmann, M. Demilly, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, M. ...

I. – L'article 1519 D du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de l'imposition forfaitaire sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale au titre du présent article est réparti dans l...

13/11/2017 — Amendement N° 1350C au texte N° 235 - Article 60 (Retiré)
Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mm...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : « douze » par le mot : « onze ». « b) Le 10° est abrogé...