Les amendements de Maina Sage pour ce dossier
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Il concerne le même sujet, mais comporte des nuances par rapport au dispositif que défendent mes collègues. Si le droit en vigueur est maintenu dans notre amendement, ce qui donne la possibilité au procureur de la République de s'opposer à la décision du maire, nous souhaitons que soit prise en compte l'éventuelle discontinuité géographique ter...
… qui abritent des portions de commune. Dans ce cas, il semble naturel que le maire puisse décider de la célébration d'un mariage dans un bâtiment communal situé sur autre île que celle qui héberge la mairie.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je sais que j'aborde un petit sujet au milieu d'un gros texte, mais je vous demande de ne pas confondre les deux amendements identiques et le mien.
Nous parlons certes du même sujet, mais nous ne proposons pas du tout la même chose. Mon amendement ne vise pas à supprimer le dispositif en vigueur – le procureur peut toujours s'opposer au mariage hors mairie – , il tend seulement à le compléter afin que la discontinuité géographique soit officiellement et objectivement prise en compte. Les c...
Les maires de Polynésie demandent à avoir la garantie que l'habilitation prévue à l'article 34 pour prendre les mesures nécessaires à l'adaptation et à l'application du projet de loi dans cet archipel prévoit le recours à une ordonnance prise en application de l'article 74-1 de la Constitution. En effet, si le recours à l'ordonnance en vertu de...
Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous avez saisi la différence entre les deux types d'ordonnance…
… ni la nécessité de cet amendement, mais pourriez-vous vous engager à utiliser la procédure prévue à l'article 74-1 de la Constitution ? La Polynésie le demande car elle veut pouvoir traiter d'autres sujets que ceux qui sont traités dans le projet de loi.
