Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 34)

Les maires de Polynésie demandent à avoir la garantie que l'habilitation prévue à l'article 34 pour prendre les mesures nécessaires à l'adaptation et à l'application du projet de loi dans cet archipel prévoit le recours à une ordonnance prise en application de l'article 74-1 de la Constitution. En effet, si le recours à l'ordonnance en vertu de...

Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous avez saisi la différence entre les deux types d'ordonnance…

… ni la nécessité de cet amendement, mais pourriez-vous vous engager à utiliser la procédure prévue à l'article 74-1 de la Constitution ? La Polynésie le demande car elle veut pouvoir traiter d'autres sujets que ceux qui sont traités dans le projet de loi.