Les amendements de Maina Sage pour ce dossier
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J'adhère aux propos avancés au début de la discussion de cet article 4 quater C, qui nous apparaît également majeur. Je salue l'avancée que représente cet article, mais je fais part de notre inquiétude quant à l'introduction en commission de cet alinéa 3, qui prévoit un système de dérogations potentiellement contreproductif. Nous ne pourrons so...