Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 quater c)

Après l’article L. 541‑49 du code l’environnement, il est inséré un article L. 541‑49‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑49‑1. – À compter du 1er janvier 2021, les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1eraoût 1986 portant régime juridique de la presse, sont expédiées sans emballage plastique. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 21°ter Les installations de production d’électricité renouvelable issue du vent et du soleil, à compter du 1er janvier 2023 ; » Exposé sommaire : Amendement d’appel : Avec plus de 3 500 éoliennes terrestres installées et des milliers d’hectares de panneaux photovoltaïques qui produisent chaque...

Après le mot : « assurer » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 53 : « une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, supportés par des collectivités, en tenant compte de l’éloignement, l’insularité et la maturité des dispositifs de collecte et de trai...

Après le mot : « assurer », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 53 : « une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapit...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces ...

Après l’alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectés par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les couts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biodéchets ...

À la première phrase de l’alinéa 68, après le mot : « éco-organismes », insérer les mots : « , ou tout autre personne publique ou privée pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : Le projet d’article L. 541‑10‑4 du code de l’environnement visé par le présent amendement rend obligatoire une clause...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : La sensibilisation est un outil important pour transformer nos modèles de production et de consommation. Elle est à la fois créatrice d’emploi et permet la mise e...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter l’État d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi, si l’État devait avoir besoin, au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, d’intervenir dans les choix des mett...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

Au titre, substituer aux mots : « l’économie circulaire » les mots : « la prévention et la gestion des déchets ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les différents dispositifs, solutions et mécanismes matériels ou logiciels de collecte pour le recyclage des déchets consignés et de mesurer, pour chacun d’eux, le bilan économique et environnemental. Exposé sommaire : La mi...

Dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’impact économique résultant de la superposition d’un dispositif de consigne et du système de responsabilité élargi au producteur sur le pouvoir d’achat des citoyens, d’une part, et sur la bonne santé des finances publi...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental de la mise en œuvre d’une consigne pour recyclage en prenant en compte l’analyse de cycle de vie de chaque catégorie d’emballage qui est envisagé pour être ainsi consigné. Exposé sommaire : L’ambition d...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de mettre en place un montant différencié de consigne selon le volume des emballages soumis à une consigne pour recyclage. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir le débat concernant le ou les montan...

Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’inventaire des décharges sauvages présentes sur le domaine maritime dont l’intégrité est menacée par l’érosion du trait de côte. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire l’inventaire des décharges sauvages présentes le long du littoral frança...

I. – Est instaurée une taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes physiques et morales qui importent ou vendent des produits promotionnels en plastique à usage unique, contenant le nom et le logo d’une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci et distribués à titre gratuit au consommateur final. Cett...

Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’inventaire des décharges sauvages ou non, présentes en bord de mer, en toute proximité du domaine maritime dont l’intégrité est menacée par l’érosion des côtes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire l’inventaire des décharges, sauvages ou ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑15. – En application du principe pollueur-payeur, il peut être fait obligation par voie réglementaire à toute personne physique ou morale qui élabore, fabriqu...