Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1357 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Bournazel, M. Benoit, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doter l’État d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi, si l’État devait avoir besoin, au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds.
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