Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2245 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2019 par : Mme Dupont, M. Mahjoubi, Mme Oppelt, M. Gaillard, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Taché, M. Balanant, M. Simian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Exposé sommaire :
Il est possible qu’au cours de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, l’Etat ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés dans le but d’harmoniser les mécaniques des fonds. Cet amendement permet de doter l’Etat d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds de réemploi. Cet amendement est issu de discussions avec Emmaüs France.
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