Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 976 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Viry, M. Sermier, M. Bazin, M. Reda, Mme Kuster, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, Mme Bassire.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Exposé sommaire :
Il est possible qu’au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif l’état ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds.
Cet amendement permet de doter l’état d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.