Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Après le titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE « Chapitre unique « Article L. 451‑1 « Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er juillet 2023. » Exposé sommaire :...

Après le titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE « Chapitre unique « Article L. 451‑1 « Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er juillet 2028. » Exposé sommaire :...

Après le titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE « Chapitre unique « Article L. 451‑1 « Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte » Exposé sommaire : Le livre IV du code de l'ent...

L'article L. 832‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 832‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d'exception qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101e département français. ...

L'article 21‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, pour une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ces dispositions ne sont applicables qu'à l'enfant dont l'un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internationaux relatifs au séjour des étra...

Après le premier alinéa de l'article 21‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, pour une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ces dispositions ne sont applicables qu'à l'enfant dont l'un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internationaux rel...

I. – Après le premier alinéa de l'article 21‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, pendant une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ces dispositions ne sont applicables qu'à l'enfant dont l'un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Au premier alinéa, après le mot : « Schengen », sont insérés les mots : « ou à Mayotte ». » Exposé sommaire : L'article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appartenant à un tiers aux fins d'entrer ou de se m...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national ou ». » Exposé sommaire : L'article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appartenant à un tiers aux fins d'entrer ou de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de se maintenir sur » sont remplacés par les mots : « de circuler ou de se maintenir sur le territoire national ou ». » Exposé sommaire : L'article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'utiliser un document d'identit...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'apporter une telle précision en raison de son caractère trop restrictif. Passé le délai de départ volontaire, l'étranger en situation irrégulière pourra être mis à profit pour échapper à l'obligation de quitter le territoire national. Il est donc essentiel d...

Après le mot : « et, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après le mot : «emprisonnement», la fin est supprimée ». Exposé sommaire : En cohérence avec le précédent amendement, le présent amendement apporte plusieurs modifications rédactionnelles afin de renforcer la faculté, pour l'administration, de refuser ou de mettre fin au statut...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1° de l'article L. 711‑6, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « la société ou pour » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la faculté, pour les autorités compétentes, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié lorsque la sûreté de l'État est en ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Le 1° du I de l'article L. 723‑2 est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis La section 4 du chapitre 3 est complétée par un article L. 723‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 723‑17‑1. – L'autorité compétente pour statuer sur la demand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer l'interdiction, qui figure actuellement à l'article L. 512‑5 pour les étrangers en rétention, de solliciter l'octroi d'aides au retour. Dans la mesure où l'éloignement des personnes placées en rétention ne s'inscrit pas dans une démarche volontaire, l'octroi de ce...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté des amendements prévoyant que les gardes-frontières respectent pleinement la dignité humaine dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans les cas qui impliquent des personnes vulnérables. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition : les fo...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 6 réduit le délai de recours contre les décisions de l'OFPRA, que celui-ci ait rejeté une demande de protection ou décidé le retrait de cette protection : le délai passe ainsi d'un mois à 15 jours. Afin de répondre l'impératif de maîtrise des délai...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté un amendement de la rapporteure ayant pour objet d'inscrire dans la loi le fait que, lorsqu'il est fait usage de la vidéoaudience par la CNDA, l'interprète du requérant doit être physiquement à côté de lui ou, à défaut, dans la salle dans laquelle la cour siège. Cette ex...

Substituer aux alinéas 6 à 10 les deux alinéas suivants : «a) À l'avant-dernière phrase, les mots : « à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou » sont supprimés ; «b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'impossibilité de procéder à ces enregistrements, un procès-verbal est...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : «a) À la première phrase, les mots : « le président de cette juridiction peut prévoir que » sont supprimés ; «b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président de la juridiction a la possibilité de renoncer au recours à la communication audiovisuelle en cas ...