Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 718 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Huyghe, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Il n'est pas opportun d'apporter une telle précision en raison de son caractère trop restrictif. Passé le délai de départ volontaire, l'étranger en situation irrégulière pourra être mis à profit pour échapper à l'obligation de quitter le territoire national. Il est donc essentiel de permettre à l'autorité compétente d'apprécier le profil de l'étranger concerné et de fixer de manière casuistique le délai approprié.
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