Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
(Après l'article 1er)

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique «Art. L. 451‑1. – Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte lorsque le ressortissant étranger qui demande à bénéficier d'un droit...

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique «Art. L. 451‑1. – Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte que lorsque le ressortissant étranger qui demande à bénéficier de son dro...

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique «Art. L. 451‑1. – Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte que lorsque le ressortissant étranger qui demande à bénéficier de son dro...

Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Dispositions applicables à Mayotte «Art. L. 571‑5. – I. – Par dérogation aux dispositions du présent livre, à Mayotte, les mesures d'éloignement peuvent être prises uniquement sur la base de troubles à l'...

L'article L. 832‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à adapter la législation à Mayotte pour tenir compte de l'exceptionnelle situation au regard de l'immigration clandestine et de ses conséquences, en modifiant un dispositif prescrit par la loi...

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique «Art. L. 451‑1. – Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er juillet 2024. » Exposé sommaire : La présente propo...

L'article L. 832‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur intervenue à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. En effet, l...

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V «Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique «Art. L. 451‑1. – Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte que lorsque le ressortissant étranger qui demande à bénéficier d'un dr...

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V «Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique «Art. L. 451‑1. – Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte que lorsque le ressortissant étranger qui demande à bénéficier de son droi...

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V «Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique «Art. L. 451‑1. – Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er juillet 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendem...

Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII «Dispositions applicables à Mayotte «Art. L. 571‑5. – I. – Par dérogation aux dispositions du présent livre, à Mayotte, les mesures d'éloignement peuvent être prises uniquement sur la base de troubles à l'o...

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V «Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique «Art. L. 451‑1. – Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte que lorsque le ressortissant étranger qui demande à bénéficier de son droi...