Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
(Après l'article 1er)

Le présent amendement tend à compléter le dispositif. Nous convenons tous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, que la situation de Mayotte est assez singulière – pour ne pas dire chaotique – , et qu'il est nécessaire de procéder à des adaptations – ce fut le cas quant à l'accès à la nationalité française et quant aux délais pour sai...

J'aurais été surpris que le secrétaire d'État émette un avis différent de celui de la rapporteure… J'ai pris le soin de lire, moi aussi, l'article 8 de la directive de 2003 ; j'ai pris soin de lire le préambule de la constitution de 1946 ; j'ai pris soin de lire les articles 1er et 73 de la Constitution ; j'ai lu également l'avis du Conseil d'...

Or souffrez, monsieur le secrétaire d'État, que nous n'en faisions pas la même analyse. Prenons l'article 8 de la directive : « Les États membres peuvent exiger que le regroupant ait séjourné légalement sur leur territoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans, avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille. « Par d...

Vous souhaitez que nous nous séparions vite parce que ce débat, manifestement, ne vous emballe pas trop… Je ne vois néanmoins aucune difficulté à ce que ces amendements fassent de ma part l'objet d'une présentation groupée. Nous souhaitons ici apporter des corrections. Peut-être les candidats au regroupement familial ne sont-ils pas nombreux m...

Je ne suis pas sûr que les amendements que je défends soient de nature à différer l'entrée en vigueur du texte, surtout si nous sommes d'accord pour l'adopter dès ce soir.

Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, je suis très embarrassé car j'attendais que vous nous indiquiez en quoi nos propositions seraient contraires à la Constitution.

Vous vous contentez en effet d'affirmer de manière péremptoire qu'elles le sont. Il faudrait peut-être m'en expliquer les raisons. Après tout, je puis me tromper, et je suis là pour apprendre. J'ajoute enfin, à l'endroit de notre collègue Ali, qu'il est une conséquence de l'accès à la fonction de rapporteur dont je n'avais, jusqu'à présent, pa...

Monsieur le président, avant que vous ne mettiez aux voix l'amendement no 7, M. le secrétaire d'État peut-il nous dire en quoi son contenu est contraire à la Constitution ? C'est l'argument qui nous a été servi, mais je ne comprends pas pourquoi la suppression d'un titre de séjour spécifique à Mayotte serait anticonstitutionnelle. On donne un ...

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai eu le sentiment que vous vous étiez trahi lors de votre intervention. Vous parlez d'attractivité, et c'est bien là tout le débat : vous êtes d'accord pour que des gens arrivent à Mayotte, mais vous les y enfermez, et vous refusez qu'ils se rendent ensuite en métropole. La solidarité commanderait que les pers...