Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Il vise à repousser l'application des dispositions de la présente proposition de loi à Mayotte jusqu'à l'extension à ce département de la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C. Si la couverture maladie universelle est appliquée dans l'ensemble des départements français, il n'en va pas de même, en effet, de la CMU-C ni de l'aide ...

J'entends ce que dit le Gouvernement mais il aurait été bon d'éclairer la représentation nationale en précisant le nombre de contrats conclus à Mayotte et celui des opérateurs qui interviennent dans ce département. On verrait alors à quelles difficultés se heurte la volonté de donner aux Mahorais la chance de disposer d'une véritable couverture...

On nous a toujours enseigné, sur les bancs de la faculté, que les inégalités, comme les discriminations, n'étaient pas de bons compagnons de route de la République. Les Mahorais, comme nous tous ici, aspirent au même droit d'accès à la santé. C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, d'expliquer les yeux dans les yeux à la représenta...

Nous souhaitons que la CMU-C puisse être étendue également à Mayotte, parce c'est un droit. Quand on se trouve en situation irrégulière en métropole, on a le droit d'accéder à la santé, mais quand on est cotisant social à Mayotte, on n'y a pas droit. Comment peut-on accepter de telles inégalités ? Tel est le sens de notre question : nous souhai...

Madame la ministre, je dois vous avouer que nous ne nous comprenons pas, parce que l'objectif de cette proposition de loi, en tout cas celui de la réforme engagée au travers de la loi de financement de la sécurité sociale à laquelle vous avez fait allusion, est de parvenir à terme à ce que chaque assuré social paye en moyenne, au titre de la CM...