Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A De coordonner un service public décentralisé de l’autonomie ; ». Exposé sommaire : La création de la nouvelle branche autonomie doit être accompagnée d’une ambition politique forte qui garantit à chacun un droit universel à l’autonomie. Pour assurer ce droit, il nous faut construire un ser...

A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’équité et l’efficience », les mots : « l’égalité et la qualité ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la création de la branche autonomie, cet article assigne des objectifs d’équité et d’efficience en matière d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Ces objectifs ne n...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard trois ans après avoir été initialement fixé. Ce délai est porté à cinq ans pour les médicaments répondant à d...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article prévoit la reprise progressive entre 2021 et 2034 par la CADES de 13 milliards d’euros de dette hospitalière afin de dégager des marges de manœuvre en matière d’investissement pour les hôpitaux. En échange de cette reprise de dette En échange de cette reprise de dette, les hôpitaux devront ...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’investis...

À l’alinéa 7, après le mot : « numériques », insérer les mots : « ou en favorisant la mise en place d’un guichet unique au niveau départemental ». Exposé sommaire : Aujourd’hui les personnes en perte d’autonomie comme leurs proches aidants se retrouvent démunis face à la complexité des démarches administratives. La création d’un service nu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 prévoit de faire porter à la Sécurité sociale le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) qui était jusqu’à présent supporté par l’État. Dans la lignée du rapport Vachey, cette mesure témoigne du désengagement progressif de l’État. Cette prestation doit continuer selo...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 93,5 » le montant : « 92,5 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 87,7 » le montant : « 88,7 ». Exposé sommaire : L’Objectif national des dépenses d’assuran...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A D’établir un droit universel à l’autonomie en garantissant à chacun et dans les mêmes conditions l’accès aux prestations d’autonomie, de garantir le libre choix des personnes sur le maintien à domicile et de réduire les restes à charge en établissement pour les assurés ; ». Exposé sommaire :...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunératio...

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2020, est compensée par la dimi...

Le II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n’est pas applicable aux entreprises d’au moins cinquante salariés qui emploient plus de 50 % de salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste est actualisée chaque année. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 28 du rapport d’information de mars 2019 relatif aux dispositifs médicaux à l’initiative des députés Julien Borowczy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit une ponction des excédents de la caisse d'assurance maladie des industries Électriques et gazières (CAMIEG) et des provisions de la CPRP SNCF pour l’affecter à l’Assurance Maladie. Outre une réduction des prestations pour les assurés de ces caisses, cette mesure s’inscrit dans une...

Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et dévelo...

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts. » Exposé sommaire : La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suff...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points. « Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L’article 28 instaure un forfait urgences sous la forme d’une participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure d déremboursement sanctionne les assurés qui viendrait aux urgences pour des s...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « 3,5 » est remplacé par le chiffre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (Allègement issu du Pacte de responsabilité) aux salaires ne dépassant pa...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 98,9 » le montant : « 97,9 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 92,3 » le montant : « 93,3 ». Exposé sommaire : Malgré une progression de 3,5 %, l’Objecti...