Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte que nous sommes appelés à examiner ce soir – jusque tard dans la nuit si j'en crois le nombre d'amendements déposés – est attendu dans nombre de nos territoires, et particulièrement par les territoires ...

Cela commence bien, alors… Cette proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est cosignée par l'ensemble des groupes La République en Marche et MODEM, mais en fait, cela a été rappelé, elle est le fruit du groupe de travail transpartisan mis en place par le Gouve...

Notre philosophie demeure, comme lors de l'examen de la proposition de loi relative à la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – de permettre des assouplissements lorsque les situations locales et le degré d'avancement de l'intégration des politiques de l'eau l'exigent. L'article 2 adapte, quant à lui...

Je n'aimerais pas que cette pratique s'étende au-delà du champ que nous examinons ce soir et de ce que nous avons indiqué concernant le PLUI. En effet, quand une exception s'étend, cela devient une règle !

Cela nuit à l'esprit : c'est un immense problème, nous en sommes bien d'accord ! Deuxième point : la question de la déclinaison locale de lois à caractère national. Nous avons besoin de pouvoir adapter localement les lois, qui s'appliquent de manière uniforme sur le terrain local – c'est tout l'enjeu de nos débats.

C'est tout le sens de la révision constitutionnelle que nous aurons à examiner dans les mois prochains. Dernier point : la question du cycle de l'eau. Nous n'en avons pas fini ! Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, eau et assainissement, eaux pluviales : en vérité, notre retard en ce domaine est considérable – un retar...

Peut-être, cher collègue ! Je le note : nous verrons bien ! Un retard considérable en termes de prise de conscience et d'investissements. Nous avons besoin de rattraper ce retard : rien ne serait pire que le statu quo proposé par certains.

Autre problème : le financement. Ce texte de loi n'a pas vocation à régler la question du financement. C'est l'objet des assises de l'eau, qui débuteront au printemps : elles devront poser la question du financement de la prévention des inondations et, plus globalement, celle du cycle de l'eau. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, notre ...

Si je comprends bien les efforts que vous faites pour trouver des alliés, je tiens à rappeler ce que j'ai dit lors de la discussion générale : j'ai déclaré de manière précise que nous avions trouvé un compromis et que c'était à la demande de membres de votre groupe, cher collègue, que la minorité de blocage avait été prévue.

Vous ne pouvez donc pas à la fois affirmer que nous avons trouvé un terrain de compromis et le dénoncer. Je ne conteste pas l'honnêteté intellectuelle de M. Brun au sein du groupe de travail : or il a signé le même document que moi.

De plus, deux options étaient indiquées : sans délai ou 2026. Ne dites pas le contraire, cela contrevient à votre honnêteté intellectuelle et c'est regrettable.

Il s'agit d'un amendement d'appel – à moins que nous ne parvenions à un consensus sur ce point. L'objectif est de fournir aux conseils municipaux, avant que les communes n'aient à statuer sur le rejet éventuel du transfert en activant la clause qui le leur permet, une étude patrimoniale de chacune des communes. Cette tâche peut d'ailleurs être...

J'ai été maire d'une commune de 700 habitants ; nous avons découvert qu'au bout de cinquante ans il fallait refaire entièrement le réseau d'assainissement. J'avais été conseiller municipal pendant quelques années, mais nous n'avions pas pris la mesure de la situation. Nous aurions été heureux de disposer d'un éclairage sur le patrimoine de la c...

Chers collègues, vous ne pouvez pas nous expliquer en permanence que les intercommunalités agissent contre les conseils municipaux ! Dans de nombreux cas, nous avons été bien contents de trouver les intercommunalités.

Je suis prêt à retirer mon amendement, en me rangeant à la position du Gouvernement et de la rapporteure. Monsieur Bazin, il ne s'agissait pas de faire financer cette étude par les communes. Par ailleurs, être éclairé n'a pas de prix. Prendre des décisions sur la base d'éléments factuels et financiers n'est pas inutile… Cela nécessite d'appliq...

Non ! Madame la ministre, pourriez-vous faire préciser les choses dans les territoires, pour que nous puissions disposer d'analyses détaillées pour l'ensemble des communes ?

Je ne connais pas d'EPCI dans lequel on va délibérer sur le sujet tous les trois mois. Les élus sont des gens raisonnables ; vous devriez leur faire confiance et retirer votre amendement.

Je m'interroge moi aussi sur l'intégration, au sein de la compétence assainissement, de la gestion des eaux pluviales. C'est une question que nous traînons depuis des années. Nous ne savons pas bien comment gérer les eaux pluviales, ni à quelle compétence rattacher cette mission. La commission a choisi de rattacher directement et automatiqueme...

Vous nous donnerez ces éléments, madame la ministre, à la fin du mois prochain – me semble-t-il – , à propos de cette compétence eaux pluviales. Nous aurions pu choisir, en attendant ce rapport, de ne pas figer les choses sur cette question, de laisser filer la jurisprudence. Il faudra peut-être, dans le cadre de la navette parlementaire, revoi...

Je vous remercie, madame la ministre, madame la rapporteure, pour le travail que vous avez mené avec nous au cours de cette nuit un peu longue. Je remercie la ministre pour son écoute et sa patience – parfois – , ainsi que nos collègues. Même si j'ai entendu tous les « malgré » de notre collègue Brun, je salue le fait qu'il ait reconnu les ava...