Les amendements de Marc Fesneau pour ce dossier

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Je n'ai pas entendu ici de désaccord sur l'objectif, ni sur l'intérêt de l'outil. En revanche, il y a à mon sens un problème de méthode. On ne peut pas lancer une expérimentation puis, quelques semaines ou quelques mois après, la généraliser sans attendre. On ne peut pas légiférer sans être fixé sur certaines conséquences possibles. Encore une...