Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 13)

A l'alinéa 27, remplacer les mots « le contrat de vente fait référence aux » par les mots « la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix prend en compte les ». Exposé sommaire : Le principe de « contractualisation en cascade » issu des États Généraux de l'Alimentation est basé sur l'implication de l'ensemb...

À l'alinéa 3, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « , y compris les denrées alimentaires pour animaux familiers, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les aliments pour animaux familiers – chiens, chats, oiseaux, poissons et petits mammifères – dans le dispositif de relèvement du seuil de revente à pert...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à 75 000 € par an », les mots : « maximal est de 75 000 € par an et, lors d'un manquement de l'acheteur, dont le montant est appliqué autant de fois qu'il y a de points de vente concernés par le manquement : ». Exposé sommaire : L'amende de 75 000 euros, prévue par le présent art...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le fait, pour un acheteur, d'imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2% de la valeur des produits livrés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon disproportionnée, les retards de livraison, artifice qui pourrait avoir...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « À l'exception des ventes de produits agricoles livrés sur le territoire français représentant moins de 10 % de l'activité principale du producteur ou moins de 10 000 euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dispenser du formalisme lourd mis en place par le présent article 1er les petits f...

Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le prix net de l'ensemble des frais affectés au contrat de vente, y compris la publicité et les promotions affectées aux produits issus du contrat ». Exposé sommaire : Afin d'éviter des abus et un contournement des nouvelles règles de contractualisation, cet amendement propose que les c...

L'Observatoire de la formation des prix et des marges remet chaque année au Parlement une évaluation des articles 1 à 10 de la présente loi. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et de...